GROUPE IMPRIM, L’IMPRIMEUR DE VOS BULLETINS DE VOTE
LES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES, RÉGIONALES OU DE CCI 2021, LA CRÉATION ET L’IMPRESSION DE VOS BULLETINS DE VOTE
Groupe IMPRIM, l’expert de la création et l’impression pour les élections 2021, vous propose de créer et imprimer tous vos documents électoraux (bulletins de vote, circulaires, tracts, affiches électorales, programmes électoraux, etc.)
L’IMPRESSION DE VOS BULLETINS DE VOTE, LES CONTRAINTES LÉGALES
L’impression des bulletins de vote doit répondre aux obligations de l’article R. 30 du code électoral.
Ils doivent être imprimés en une seule couleur au choix des candidats, sur papier blanc, au format paysage (horizontal), dans un grammage de 70g, et avoir les formats suivants :
- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant un à quatre noms ;
- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;
- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.
Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. Les noms et prénoms utilisés sur les bulletins de vote doivent être conformes aux noms de la déclaration de candidature.
Il appartient aux candidats de déposer leur bulletin auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin (art. R. 55) ou dans les bureaux de vote le jour de l’élection (art. L. 58).
Le remboursement par l’État des frais d’impression ou de reproduction des bulletins de vote n’est possible que pour un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs, majoré de 10%.
Ce remboursement n’est effectué, sur présentation des pièces justificatives, que pour les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères suivants :
- Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
- Papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.
Les Critères du Produit
Les Formats
Colorimétrie
- 1 couleur au choix